Mentions légales et Conditions Juridiques du site

Le site www.conviflamme.fr (ci-après le « Site ») est édité par ConviFlamme, SARL au Capital de 16 500€ immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 535 289 789, dont le siège social est situé Chemin des Carrières, 14123 Fleury sur Orne. Numéro TVA : FR 41 535 289 789. ConviFlamme est une société du groupe HomeServe. Numéro de téléphone : 02 31 43 68 14 Adresse e-mail : contact@conviflamme.fr Directeur de la publication : Frédérique Torres Rédacteur en chef : Thibaut Adiasse Le Site est hébergé par la Société HomeServe, dont le siège social est 9 RUE ANNA MARLY - 69007 LYON – France et le numéro de téléphone est le +33 1 70 82 17 69.

Conditions Juridiques

Les présentes conditions juridiques du Site (les « Conditions Juridiques ») sont conclues entre ConviFlamme et toute personne, client, prospect ou autre (l'« Utilisateur ») visitant le Site et/ou utilisant les fonctionnalités mise à disposition par le Site (les « Fonctionnalités »). Toute utilisation du Site et des Fonctionnalités implique l'acceptation pleine et entière des Conditions Juridiques composées des documents contractuels suivants, applicables en tout ou partie à l'Utilisateur :
  • Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation du site (les « CGU »);
  • La Politique de Données Personnelles;
  • La Politique des Cookies.

  • Conditions générales d'utilisation du site ConviFlamme (CGU)

    Article 1. Objet

    Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site et des Fonctionnalités. Tous les Utilisateurs s'engagent à respecter l'intégralité des CGU.

    Article 2. Services

    L'ensemble des prestations de dépannage, d'entretien, de location et d'installation (les « Services ») sont proposées par ConviFlamme.

    Article 3. Fonctionnalités

    Depuis le Site, les Utilisateurs ont notamment accès aux Fonctionnalités suivantes :
  • Contacter ConviFlamme pour :
  • - Une demande de prestation de dépannage, d'entretien, de location ou d'installation ;
    - Une demande d'information et/ou de conseil ;
    - Une demande de prise de rendez-vous ;
    - Postuler en ligne ;
    - Toute autre demande.
  • Payer en ligne une facture relative à un Service souscrit.
  • Article 4. Responsabilités

    4.1 Responsabilité de ConviFlamme

    Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, ...) ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un engagement ou une garantie quelconque de la part de ConviFlamme. L'Utilisateur doit contacter ConviFlamme ou s'adresser à un expert pour obtenir un conseil spécifiquement adapté à sa situation. ConviFlamme ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations. ConviFlamme fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, ConviFlamme se réserve à tout moment, le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre l'accessibilité au Site ou à toute ou partie des contenus et/ou Fonctionnalités à sa seule discrétion, notamment pour des raisons d'ordre technique (maintenance, migration, mises à jour, pannes ...). ConviFlamme ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Fonctionnalités. En outre, la responsabilité de ConviFlamme ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Fonctionnalités résultant d'une défaillance du réseau de communications ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Utilisateur.

    4.2 Responsabilité de l'Utilisateur

    L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Fonctionnalités conformément à la législation en vigueur et aux CGU.

    Article 5. Protection des Données personnelles et Cookies

    ConviFlamme s'engage à respecter la législation en vigueur en cas de collecte et traitement des Données Personnelles des Utilisateurs. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Données Personnelles et la Politique de Cookies.

    Article 6. Propriété intellectuelle

    L'ensemble des éléments constituant le Site (notamment mais non exclusivement les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de ConviFlamme. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable et expresse de ConviFlamme. ConviFlamme se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.

    Article 7. Les liens 

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    Article 8. Réclamations et médiation

    En cas de réclamation, le client peut contacter le Service Clients de ConviFlamme au 02 31 43 68 14 ou par lettre simple à ConviFlamme - Service Clients - Chemin des Carrières, 14123 Fleury sur Orne. ConviFlamme s'engage à traiter ces réclamations et à y répondre dans le délai de deux mois. Si exceptionnellement ce délai ne peut être respecté, une indication de délai de traitement sera fournie au client. Si le client n'est toujours pas satisfait de la réponse apportée, le client a la possibilité de saisir le médiateur en adressant sa demande par courrier postal à : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 ou directement sur www.cm2c.net. Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, en ligne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

    Article 9. Divers

    Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations des CGU qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur et ConviFlamme. ConviFlamme se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des CGU.

    Politique de protection des données personnelles


    Politique de Cookies

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